Article 1 – Mentions légales
ANEXIS SERVICES est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) au
capital de 2 500 euros inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de La
Réunion sous le numéro 953 082 559 , ayant son siège social au ZAE 2000 – CS 97829, 16
rue Claude Chappe – 97420 LE PORT et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire
FR29953082559, représentée par son gérant, Madame Ingrid Grondin.
La Société ANEXIS SERVICES a pour courrier électronique contact@anexis-services.re et
numéro de téléphone 0692 44 06 46.
Article 2 – Principes généraux
Les présentes conditions générales de services (ci-après les « Conditions Générales de
Services ») ont pour objet de régir les relations entre ANEXIS SERVICES et tout
consommateur (ci-après le « Client ») dans le cadre de l’exécution d’une prestation de services
proposée par ANEXIS SERVICES (ci-après « la Prestation de services »).
Elles constituent, avec le devis établi par ANEXIS SERVICES et signé par le Client (ci-après le
« Devis »), le contrat de conclu avec le Client (ci-après le « Contrat de Prestation » ou le «
Contrat de Mandat », ensemble désigné généralement ci-après “le Contrat”) et définissent les
modalités d’exécution des Prestations, selon l’un des deux modes d’intervention :
● Mandataire, dans lequel le Client est l’employeur de l’intervenant à domicile, et ANEXIS
SERVICES agit comme un intermédiaire facilitateur pour les démarches administratives.
● Prestataire, dans lequel ANEXIS SERVICES est l’employeur des intervenants, et les
services sont directement fournis au Client sans démarche administrative liée à
l’embauche.
Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute
autre version.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Services et
les avoir acceptées avant la passation de sa commande.
Ces Conditions Générales de Services pouvant faire l’objet de modifications ultérieures ou
d’adaptations, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur à la date de
la passation de commande.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les
présentes Conditions Générales de Services, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation
quelconque de la convention issue desdites Conditions Générales de Services ne pourra en
aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation
expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger
l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Services serait
considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions
resteront en vigueur.
Article 3 – Services
ANEXIS SERVICES propose des prestations de services à domicile organisées selon deux modes
d’intervention distincts :
1. Les prestations de mandataire au titre d’un Contrat de Mandat
Dans ce mode d’intervention, le Client agit en qualité d’employeur de l’intervenant(e) recruté(e).
ANEXIS SERVICES intervient comme facilitateur et assure :
● La qualification des besoins et la mise en relation avec un intervenant répondant aux
attentes du Client ;
● La gestion des démarches administratives et juridiques liées à l’embauche (contrat de
travail, déclarations sociales et fiscales, bulletins de salaire, etc.) ;
● L’assistance pour l’ouverture de droits au financement et au crédit d’impôt ;
● Le suivi et la coordination des prestations (cahier de liaison, remplacements en cas
d’absence, etc.).
Le Client, en tant qu’employeur, reste responsable de l’application de la législation sociale et des
dispositions de la convention collective applicable aux salariés du particulier employeur.
2. Les prestations de services de prestataire au titre d’un Contrat de Prestataire
Dans ce mode d’intervention, ANEXIS SERVICES est l’employeur de l’intervenant(e). Les
prestations sont réalisées directement par des salariés d’ANEXIS SERVICES, offrant au Client une
solution clé en main sans formalités administratives.
Ce mode d’intervention inclut notamment des prestations de services de confort (ménage,
repassage, jardinage, etc.), de soutien à domicile ou d’accompagnement spécifique. ANEXIS
SERVICES s’engage à :
● Proposer un service personnalisé et adapté aux besoins du Client ;
● Recruter, former et encadrer les intervenants ;
● Fournir une solution flexible et sécurisée, incluant un crédit d’impôt éventuel selon la
réglementation en vigueur.
Les services d’ANEXIS SERVICES, qu’ils soient réalisés en mode mandataire ou prestataire,
visent notamment à :
● Maintenir et développer l’autonomie des bénéficiaires dans les actes de la vie quotidienne ;
● Préserver les activités sociales et les liens avec l’entourage ;
● Assurer un soutien à domicile à toute personne désireuse d’aide à domicile.
Les prestations proposées sont décrites dans le Devis et définies de manière exhaustive dans le
contrat de prestation. Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’un avenant au contrat.
ANEXIS SERVICES met à disposition un espace numérique sécurisé et une application mobile
permettant au Client qui sera facturé en sus selon une tarification mensuelle [Frais administratif :
10€ TTC, soit 5€ TTC après crédit d’impôt] de :
● Gérer ses commandes et ses prestations de services à la personne;
● Consulter les plannings et suivre la qualité des interventions ;
● Accéder au cahier de liaison numérique (pour les services concernés);
Article 4 – Commande
4.1 – Passation de la commande
ANEXIS SERVICES établit un devis détaillant les Services et leur prix ainsi qu’un Contrat qui peut
être ponctuel ou à tacite reconduction annuelle (ci-après).
La validation du devis (demande de prestation en ligne) et la signature du Contrat par le Client
matérialise la passation de la commande.
ANEXIS SERVICES ne peut refuser la commande qu’en justificatif de motifs légitimes.
La passation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des
présentes Conditions Générales de Services préalablement communiquées.
ANEXIS SERVICES remet gratuitement un devis personnalisé au client à qui il propose une
prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100€ TTC ou au
client qui lui en fait la demande.
La proposition d’intervention individualisée prend en compte les modalités d’intervention :
● Les jours et horaires prévus pour les prestations demandées par le client ;
● Le prix horaire de la prestation HT et TTC, avant tout avantage fiscal ou aide ;
● Le coût réel des prestations après les aides fiscales.
Le devis comporte les mentions prévues à l’article 7 de l’arrêté du 17 mars 2015 relatif à
l’information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne.
Les devis établis par ANEXIS SERVICES sont valables pendant une durée de 30 jours.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après signature du devis établi par
ANEXIS SERVICES.
ANEXIS SERVICES se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec
lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le devis sera remis au Client en main propre ou adressé par ANEXIS SERVICES au client par
courrier électronique ou sur l’espace client en deux exemplaires, précise notamment :
● La date de rédaction et la durée de validité de l’offre ;
● Le nom ou la raison sociale et l’adresse du prestataire de service ;
● Le nom et l’adresse du consommateur ;
● Le lieu ou les lieux de l’intervention indiqués par le consommateur ;
● La description de chaque prestation proposée.
4.2 – Rétractation de la commande
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client a le droit de se rétracter
du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours en cas de vente à
distance et de contrat conclu hors établissement pour la prestation sauf renonciation expresse du
client.
Le client pourra utiliser le modèle de formulaire de rétractation afin d’exercer ce droit, cela est une
option, elle n’est en aucun cas obligatoire.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Si ce délai
expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, s’applique le premier jour ouvrable
suivant. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa
communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de
rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services
commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client
sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par ANEXIS SERVICES, de la
notification de la rétractation du Client.
ANEXIS SERVICES procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que
celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le paiement s’est fait par chèque
(CESU ou autre) ou s’il convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce
remboursement n’occasionnera pas de frais pour lui.
Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa
demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a
pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221- 5 du code de la
consommation.
Article 5 – Conditions financières
5.1 – Prix
Les services proposés par ANEXIS SERVICES sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la
confirmation de l’acceptation de la Commande par celui-ci, tels que communiqués au Client
préalablement à la passation de sa commande.
Le prix indiqué en Euros, HT et TTC dans le devis est le prix définitif.
Les conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées, a minima une fois par an, notamment
en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale (article R 212-4 du code de la consommation
ou article L. 347-1 du code de l’action sociale et des familles pour les prestations de maintien à
domicile).
Le Client en sera alors informé par courriel avec accusé de réception au moins 15 jours avant la
mise en application et pourra résilier son contrat à tout moment. Un tarif initial sera proposé, dont
le montant figurera dans le nouveau Contrat.
5.2 – Facturation – Conditions de paiement
5.2.1 – Facturation
Une facture sera établie par ANEXIS SERVICES et remise au Client lors de la fourniture des
Services commandés.
Le montant des prestations a été fixé conformément à la grille tarifaire effective à la date de
réalisation du devis.
ANEXIS SERVICES s’engage à faire parvenir au client une facture mensuelle.
Les heures de prestation effectuées dans le cadre d’un contrat ponctuel feront également l’objet
d’une facturation mensuelle.
5.2.2- Les conditions de paiement
Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition
d’ANEXIS SERVICES.
En principe, le prix est payable comptant en totalité au jour de la signature du devis.
Selon accord dérogatoire entre le Client et ANEXIS SERVICES, le Prix est payable sous 30 jours
maximum après la réalisation des Services.
Le paiement s’effectue par voie de paiement sécurisé par :
● Cartes bancaires (carte bleue, carte Visa ou MasterCard),
● Virement bancaire sur le compte de ANEXIS SERVICES,
● Prélèvement automatique,
● Avance immédiate crédit d’impôt,
● Chèque emploi service universel.
Aucun frais supplémentaire supportés par ANEXIS SERVICES pour l’utilisation d’un moyen de
paiement ne pourra être facturé au Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après
encaissement effectif des sommes dues, par ANEXIS SERVICES.
En cas d’annulation de la commande par le Client après la signature du devis, pour quelque raison
que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à
ANEXIS SERVICES
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai
fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard
égales à trois fois le taux d’intérêt légal, seront acquises automatiquement et de plein droit à
ANEXIS SERVICES, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard
de paiement, conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du code de commerce.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le
Client, sans préjudice de toute autre action que ANEXIS SERVICES serait en droit d’intenter, à ce
titre, à l’encontre du Client.
En outre, ANEXIS SERVICES se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de
paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par
le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Article 6 – Exécution des Services
6.1 Modalités d’exécution
ANEXIS SERVICES s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir les Services commandés.
Le Client met ANEXIS SERVICES en mesure d’exécuter les Services commandés. À ce titre, il
s’engage à mettre à disposition les moyens nécessaires à l’exécution des services commandés .
6.2 Délai d’exécution
Les Services commandés par le Client sont exécutés aux dates et horaires convenus lors de la
commande.
En cas de retard d’exécution imputable à ANEXIS SERVICES, le Client aura la faculté de
demander l’annulation de la vente du Service par lettre recommandée avec accusé de réception
ou sur tout autre support durable (notamment courrier électronique avec accusé de réception) si,
après avoir enjoint selon les mêmes modalités ANEXIS SERVICES de réaliser la prestation dans
un délai supplémentaire de 15 jours, ANEXIS SERVICES ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Dans cette hypothèse, la vente des Services sera considérée comme annulée à la réception par
ANEXIS SERVICES de la lettre l’informant de la résiliation, à moins que ANEXIS SERVICES ne
se soit exécutée entre-temps.
En cas d’annulation de la vente des Services, ANEXIS SERVICES remboursera le Client dans un
délai de 14 jours à compter de la date de l’annulation.
Le non-respect des délais d’exécution ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque
indemnité.
Article 7 – Durée du Contrat
Le Contrat conclu en application des présentes Conditions Générales de Services peut être
conclu pour une durée indéterminée ou pour une intervention ponctuelle.
7.1 – Contrat à durée indéterminée
Le Contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.
Chaque Partie dispose de la faculté de mettre un terme à tout moment au Contrat de Service par
l’envoi à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception d’un courrier manifestant
sa volonté de se prévaloir de cette faculté et moyennant le respect d’un délai de préavis d’un (1)
mois.
7.1 – Contrat ponctuel
Tout contrat ponctuel signé engage le client jusqu’à l’exécution de son terme. Aucune résiliation
ne sera possible en cours d’exécution.
La résiliation d’un commun accord entre les parties, prendra fin de plein droit, soit sans délai de
préavis ni pénalité financière, dans tous les cas rendant impossible sa poursuite du fait du client,
dans les situations d’urgence telles que l’entrée en établissement, ou le décès découlant des
présentes dans les conditions prévues à l’article 1221 du Code civil.
La Partie victime de la défaillance pourra en outre, en cas d’inexécution de l’une quelconque des
obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités
définies aux articles 1226 et suivants du code civil.
Le contrat pourra être résilié avec effet immédiat, à l’initiative de ANEXIS SERVICES dès lors que
les conditions d’intervention ne sont pas réunies ou mettent en danger la sécurité ou la santé des
intervenants.
ANEXIS SERVICES préviendra le client par courrier et proposera de l’accompagner en lui
fournissant une liste de structures pouvant prendre le relais.
Article 8 – Responsabilité
ANEXIS SERVICES garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement
complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut
de conception ou de réalisation des Services commandés.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer ANEXIS SERVICES, par écrit, de
l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 7 jours à compter de
la fourniture des Services.
ANEXIS SERVICES remboursera, rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les
Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la
constatation par ANEXIS SERVICES du défaut ou du vice.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque
bancaire adressé au Client.
La garantie de ANEXIS SERVICES est limitée au remboursement des Services effectivement
payés par le Client et ANEXIS SERVICES ne pourra être considérée comme responsable ni
défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure
tel que défini à l’article 9.
Article 9 – Force majeure
ANEXIS SERVICES dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations
contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être
limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou
externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution du
Contrat.
Article 10 – Protection des données personnelles
ANEXIS SERVICES déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux
données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la
protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier
1978 modifiée.
Lors de la passation de votre commande, ANEXIS SERVICES collecte des données personnelles
en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des
factures. ANEXIS SERVICES pourra utiliser vos données personnelles pour des sollicitations
commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur.
Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes :
● Le nom et l’adresse du consommateur ;
● Le lieu ou les lieux de l’intervention indiqués par le consommateur ;
● La description de chaque prestation proposée.
La collecte est fondée sur l’exécution du Contrat.
Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées
par un astérisque, d’autres sont facultatives.
ANEXIS SERVICES s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles
susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).
Vos données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du
dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription
de droit commun.
Le destinataire des données est ANEXIS SERVICES.
ANEXIS SERVICES se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données
personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment de
l’exécution de toute commande.
ANEXIS SERVICES s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des
données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou
que des tiers non autorisés y aient accès.
Vous bénéficiez du droit de demander à ANEXIS SERVICES l’accès, la rectification, l’effacement
ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une
limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous
disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.
Vous pouvez exercer vos droits en envoyant à ANEXIS SERVICES aux coordonnées suivantes :
-par e-mail contact@anexis-services.re ;
-par courrier à ANEXIS SERVICES – 16 rue Claude Chappe, 97420 Le Port ;
en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail)
et en précisant l’objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre
identité.
Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 11 – Loi applicable et règlement des différends
Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises au droit interne français et
notamment aux dispositions du code de la consommation.
Les litiges nés entre les Parties en application des présentes Conditions Générales de Services
relèveront de la compétence du tribunal du lieu du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution
du Service.
Article 12 – Recours au médiateur de la consommation
Si vous êtes un « consommateur » au sens de l’article liminaire du code de la consommation
vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par courrier à l’adresse
postale suivante : ANEXIS SERVICES – 16 rue Claude Chappe, 97420 Le Port ou à l’adresse
électronique suivante : contact@anexis-services.re
Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou
à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours,
gratuitement, dans le délai d’un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la
consommation compétent selon les dispositions du Titre Ier du Livre VI du code de la
consommation:
Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. Adresse : 49 Rue de
Ponthieu, 75008 Paris
En cas d’échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre
de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.
Article 13 – Assurance
ANEXIS SERVICES est assurée en responsabilité civile pour les éventuels dommages qui
pourraient être consécutifs à l’exécution du Contrat.
Toute réclamation, contestation ou dommage constaté devra nous parvenir par écrit dans les huit
jours suivants.
