(applicables au 1er septembre 2023)
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de services d’aide à la personne proposés par l’organisme mandataire.
ANEXIS SERVICES est une société de services à la personne en mode mandataire qui propose toutes les démarches liées au recrutement de professionnels, à la gestion administrative et aux ouvertures de droits nécessaires pour favoriser la mise en place du service à domicile.
La mise en place des prestations vise :
Notre mission est de permettre l’intervention de service d’aide et d’accompagnement à domicile pour les bénéficiaires suivants :
L’ensemble de nos prestations est soumis aux présentes conditions générales.
ANEXIS SERVICES agissant en mode mandataire, la personne faisant appel à nos prestations accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n’aurait pas lieu.
Les prestations sont celles définies dans le contrat mandataire; elles sont définies de manière limitative et doivent s’interpréter strictement.
L’employeur donne mandat à la société EURL « ANEXIS SERVICES » ; pour assurer en ses lieux et place la recherche de l’intervenant(e) et les formalités administratives liées à l’embauche d’un(e) intervenant(e) à domicile selon ses besoins.
En application de l’article L.129 du Code du travail, la société EURL « ANEXIS SERVICES » s’engage à effectuer pour le compte et sous le contrôle de l’employeur, sous réserve que celui-ci transmette les informations nécessaires, les formalités relevant de sa qualité d’employeur.
Pour la mise en place des prestations, ANEXIS SERVICES met à disposition du client un outil numérique innovant pour: gérer les achats de prestations, le télépointage des interventions, les plannings, les remontées d’incidents, la gestion de la qualité, le recrutement.
ANEXIS SERVICES remet gratuitement un devis personnalisé au client à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100€ TTC ou au client qui lui en fait la demande.
La proposition d’intervention individualisée prend en compte les modalités d’intervention:
Le devis comporte les mentions prévues à l’article 7 de l’arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne.
Les devis établis par ANEXIS SERVICES sont valables pendant une durée de 30 jours.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après signature du devis établi par ANEXIS SERVICES.
ANEXIS SERVICES se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le devis sera remis au Client en main propre ou adressé par ANEXIS SERVICES au client par courrier électronique ou sur l’espace client en deux exemplaires, précise notamment :
Lorsque la passation d’une commande (ou validation du devis) de services implique la conclusion d’un contrat de mandat, le contrat est à tacite reconduction annuelle.
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours en cas de vente à distance et de contrat conclu hors établissement pour la prestation sauf renonciation expresse du client.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, s’applique le premier jour ouvrable suivant. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par ANEXIS SERVICES, de la notification de la rétractation du Client.
ANEXIS SERVICES procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le paiement s’est fait par chèque (CESU ou autre) ou s’il convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour lui.
Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221- 5.
Un espace privé gratuit pour le client est accessible exclusivement par ce dernier, et protégé par un identifiant et mot de passe conformément aux CGU. Pour accéder aux services du site, le client devra s’inscrire en ligne anexis-services.re, remplir les champs obligatoires, enregistrer sa commande ou planifier un rdv.
Une fois son inscription terminée, le client recevra une confirmation d’inscription par email.
Dans le cadre d’un contrat, ANEXIS SERVICES remet au client un cahier de liaison lors de la première intervention systématiquement pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile des personnes âgées, des personnes handicapées, des personnes atteintes de pathologies chroniques, pour les autres services il est proposé également mais non obligatoire. Celui-ci permet d’échanger plus aisément avec l’intervenant(e), les aidants, les professionnels pluridisciplinaires, et ANEXIS SERVICES.
Le Client, l’aidant familial ou l’intervenant peut aussi remonter des informations sur son espace client.
L’adéquation du contrat avec les besoins est systématiquement évaluée sur la demande du client avec les conseils du professionnel, dès lors que les besoins de ce dernier sont susceptibles d’évoluer, et notamment en cas de modification de la situation personnelle ou familiale du bénéficiaire. Le cas échéant, le contrat est modifié pour tenir compte de cette évolution.
Si ANEXIS SERVICES doit refuser d’exécuter une intervention pour un motif légitime, il en informe immédiatement le client en l’informant des motifs du refus.
Les Services proposées par ANEXIS SERVICES sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.
Les conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées, a minima une fois par an, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale (article R 212-4 du code de la consommation ou article L. 347-1 du code de l’action sociale et des familles pour les prestations de maintien à domicile).
Le client en sera alors informé au moins 15 jours avant la mise en application et pourra résilier son contrat à tout moment. Un tarif initial sera proposé, dont le montant figurera dans le nouveau contrat.
Une facture sera établie par ANEXIS SERVICES et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Le montant des prestations a été fixé conformément à la grille tarifaire effective à la date de réalisation du devis. Les conditions tarifaires figurent à l’ARTICLE 5 – Tarifs des présentes conditions générales.
ANEXIS SERVICES s’engage à faire parvenir au client une facture mensuelle.
Les heures de prestation effectuées dans le cadre d’un contrat ponctuel feront également l’objet d’une facturation mensuelle.
Les conditions de paiement sont indiquées dans le devis accepté par le client. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par ANEXIS SERVICES.
Lorsque le prix est payable comptant, le paiement est effectué en totalité soit au jour de la signature du devis, soit sous 30 jours maximum après la réalisation des Services, selon accord entre le Client et ANEXIS SERVICES.
En cas d’annulation de la commande par le Client après la signature du devis, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à ANEXIS SERVICES
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, seront acquises automatiquement et de plein droit à ANEXIS SERVICES, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que ANEXIS SERVICES serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, ANEXIS SERVICES se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Le paiement intervient par voie de paiement sécurisé :
Aucun frais supplémentaire supportés par ANEXIS SERVICES pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
En cas de défaut de l’une ou l’autre des parties dans l’exécution de ses obligations, le contrat pourra être, sauf cas de force majeure défini par la loi:
La résiliation d’un contrat (hors contrat ponctuel) du fait du client.
Le client peut mettre fin au contrat à tout moment en prévenant ANEXIS SERVICES par courriel ou courrier simple, sans avoir à justifier de motifs, et sans pénalité financière. Dans tous les cas de modification ou de résiliation, la demande du client sera prise en compte moyennant un préavis d’un mois.
La résiliation d’un contrat ponctuel
Tout contrat ponctuel signé engage le client jusqu’à l’exécution de son terme. Aucune résiliation ne sera possible en cours d’exécution.
La résiliation d’un commun accord entre les parties, prendra fin de plein droit, soit sans délai de préavis ni pénalité financière, dans tous les cas rendant impossible sa poursuite du fait du client, dans les situations d’urgence telles que l’entrée en établissement, ou le décès découlant des présentes dans les conditions prévues à l’article 1221 du Code civil.
La Partie victime de la défaillance pourra en outre, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies aux articles 1226 et suivants du code civil.
Le contrat pourra être résilié avec effet immédiat, à l’initiative de ANEXIS SERVICES dès lors que les conditions d’intervention ne sont pas réunies ou mettent en danger la sécurité ou la santé des intervenants.
ANEXIS SERVICES préviendra le client par courrier et proposera de l’accompagner en lui fournissant une liste de structures pouvant prendre le relais.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre ANEXIS SERVICES et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
La médiation en cas de litige
Le Client, s’il est un consommateur, est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles L211-30 existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
A ce titre, il est précisé que ANEXIS SERVICES dispose d’une structure qualité qui peut être contactée par email : contact@anexis-services.re ou par courrier : ANEXIS SERVICES – 16 rue Claude Chappe, 97420 Le Port.
Pour tout litige n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de ANEXIS SERVICES, le client pourra recourir gratuitement à la médiation.
Conformément aux articles L612-1 à L.612-5 du Code de la consommation, vous pouvez également faire appel à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de votre litige.
Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Réunion (DEETS), Pôle C 112, rue de la République CS 21076 97488 Saint-Denis Cedex 0262 94 08 04
ANEXIS SERVICES est assurée en responsabilité civile pour les éventuels dommages qui pourraient être consécutifs à l’exécution du présent Contrat.
Toute réclamation, contestation ou dommage constaté devra nous parvenir par écrit dans les huit jours suivants.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221- 5 du Code de la consommation.
